Entretien avec Tiina Astola, Directeur général « Justice et Consommateurs » de la Commission européenne

Publié dans: Actualités CNUE

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Pour la 4ème édition du Congrès des Notaires d’Europe, le CNUE est honoré de pouvoir compter sur la participation d’intervenants prestigieux, comme Mme Tiina Astola, Directeur général « Justice et Consommateurs » de la Commission européenne. De nationalité finnoise, Mme Astola était secrétaire permanente au Ministère finlandais de la Justice, avant d’intégrer la Commission européenne. Elle a assumé la responsabilité générale des affaires juridiques internationales et intérieures, y compris des tribunaux et des prisons. Auparavant, elle a dirigé les unités chargées du droit civil et du droit européen au département de la législation du ministère. Elle a également travaillé pour le Ministère finlandais des Finances et pour l’Association finlandaise du commerce extérieur. En vue du congrès, Mme Astola a aimablement accepté de répondre à plusieurs de nos questions.

Ces dernières années, un travail considérable a été fait en matière de justice, un pilier de la construction européenne. Quels sont selon vous les succès et les domaines d’action pour l’UE désormais?

Il convient de revenir sur le chemin que nous avons parcouru depuis le début de la politique européenne en matière de justice. Vous vous souviendrez peut-être qu’il s’agit là d’un domaine stratégique relativement nouveau pour l’UE. D’abord abordé dans le cadre d’une structure de coopération inter-gouvernementale, ce domaine est devenu au cours des deux dernières décennies une politique européenne à part entière. La Commission dispose de la flexibilité nécessaire pour réagir avec célérité aux nouveaux défis qui se posent dans un environnement en évolution rapide. Nous avons été à même de proposer des solutions adéquates, que ce soit dans le domaine de la migration, du terrorisme ou de l’état de droit.

La politique européenne en matière de justice joue un rôle prépondérant dans l’application des valeurs communes, sur lesquelles l’Union européenne se fonde, parmi lesquelles figurent les droits fondamentaux, l’état de droit et les droits de citoyenneté. Vu l’interaction qui existe entre les Etats membres, un problème rencontré par l’un d’eux devient le problème de tous. Le respect des valeurs communes ne se limite pas à un concept philosophique abstrait ; c’est aussi ce que les citoyens attendent, en plus de représenter la colonne vertébrale de la construction européenne. Raison pour laquelle la Commission prêtera toujours une attention particulière à ces questions.
 
Par ailleurs, les initiatives en matière de justice ont un impact direct sur notre système économique, car non seulement elles contribuent à une croissance équitable sur le marché unique, mais elles  influencent aussi les citoyens dans leur vie au quotidien.  C’est pourquoi nous nous attelons à améliorer la vie des citoyens par un bon fonctionnement des systèmes judiciaires et de la coopération transfrontalière entre ceux-ci.  Le récent accord de réforme conclu dans le domaine de la protection des données en est un bel exemple. Nous fournissons des efforts considérables pour renforcer la réponse de l’UE vis-à-vis du  terrorisme, y compris la lutte contre le financement de celui-ci, le gel et la confiscation des avoirs d’origine terroriste au niveau transfrontalier. En ce qui concerne les consommateurs, nous nous efforçons de suivre le rythme de l’économie digitale en pleine expansion. Pour ce faire, il convient de moderniser et de simplifier les règles d’achats en ligne et d’harmoniser les règles en matière de droit contractuel régissant l’offre de contenu numérique. En dernier lieu, mais certainement pas le moindre, nous devons œuvrer pour parvenir à l’égalité des genres.  Il est urgent de nous engager plus encore à mettre un terme à  toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles.

Dans le domaine de la justice civile, nous pouvons mettre plusieurs réalisations remarquables à notre actif.  L’année dernière, nous sommes parvenus à un accord entre 17 Etats membres, visant à clarifier les règles applicables aux régimes des biens dans le cas de couples dits « internationaux » vivant en Europe. L’adoption de nouvelles règles visant à alléger le coût et les formalités qui incombent au citoyen lorsque celui-ci doit présenter un document public dans un autre pays de l’UE constitue aussi un autre atout de taille.

En ce qui concerne nos futures actions, nous avons proposé, fin novembre,  une nouvelle approche en matière d’insolvabilité des entreprises, et nous travaillons d’arrache-pied pour faire avancer ce dossier. Aussi, les entreprises connaissant des difficultés financières auront plus d’opportunités de procéder à des restructurations précoces afin d’éviter la faillite ou de devoir licencier du personnel.  Une seconde chance leur sera offerte de mener des activités après une faillite. Cette nouvelle manière de faire rendra également les procédures d’insolvabilité plus efficaces dans toute l’UE.

Nous avons aussi soumis, en mars de l’année dernière, une proposition de révision du Règlement Bruxelles IIa, dont l’objectif est de protéger les enfants lors de conflits de responsabilité parentale portant sur les droits d’accès, la garde et l’enlèvement d’enfants dans un contexte transfrontalier. En cas de conflit dans une famille ou de séparation de couples internationaux, la coopération judiciaire  transfrontalière est essentielle afin de garantir aux enfants concernés un environnement juridique sécurisé leur permettant de garder des relations avec les deux parents (et les tuteurs) susceptibles de vivre chacun dans des pays différents de l’UE. 

Le thème du congrès sera «Le droit européen au service des citoyens». Dans certains pays, des voix sont critiques sur l’UE. Selon vous, le droit peut réconcilier les citoyens avec le projet européen ?

Les règles européennes communes interviennent dans notre vie de tous les jours, soit qu’elles contribuent à accroitre la sécurité alimentaire ou à améliorer la qualité de l’air, soit en ce qu’elles permettent aux PME de participer plus facilement et à un coût réduit à des appels d’offres publics. 

Ceci étant, des règles n’ont d’intérêt que si elles sont véritablement appliquées. Les Etats membres sont les premiers responsables de la transposition complète et correcte de la législation européenne et de sa mise en œuvre. Les Etats membres doivent également veiller à ce que les citoyens aient accès à un recours efficace et rapide en cas de non-respect de leurs droits en vertu du droit européen.

Nous continuerons d’assister les Etats membres dans leurs efforts à différents égards. La Commission va par exemple créer des dialogues de haut niveau, des réseaux et des plateformes d’échanges de bonnes pratiques en partenariat avec les autorités nationales  et leurs tribunaux, de même qu’avec le Réseau européen des médiateurs coordonné par le Médiateur européen. En outre, la Commission n’aura de cesse de s’attaquer rapidement et à un stade précoce aux infractions potentielles au droit européen. 

Nous avons mis en place des règles afin de permettre aux entreprises de participer à des échanges commerciaux transfrontaliers, aux consommateurs de faire leurs achats dans un autre pays que le leur, et aux familles de vivre et circuler le plus facilement possible partout en Europe. Néanmoins, nous avons également besoin de soutien de la  part des citoyens et des entreprises. Ceux-ci peuvent en effet largement contribuer à une mise en œuvre efficace du droit européen en communicant à la Commission tout  manquement à cet égard de la part d’un Etat membre. La Commission apprécie beaucoup la contribution de citoyens individuels lorsque ceux-ci lui font part de problèmes plus larges liés à la mise en œuvre du droit européen. Dans le même temps, les entreprises et les citoyens s’attendent aussi à recevoir des conseils simples et pratiques concernant leurs droits, tels que  prévus par la législation, et la manière de les exercer. En cas de violation de ceux-ci, il est important qu’ils puissent facilement trouver et utiliser les moyens de recours les plus appropriés, prévus aux niveaux européen et national. Grâce au Portail numérique unique de la Commission, les citoyens et les entreprises bénéficient d’un point d’accès unique à toutes les informations relatives au Marché unique, y compris sur les mécanismes d’assistance, d’orientation et de résolution de problèmes mis à leur disposition.

Avec la numérisation croissante des activités commerciales et les économies de temps et de coût, quelle place le législateur doit-il accorder aux notions de confiance et de sécurité juridique ?

De nos jours, la numérisation progresse à vive allure dans tous les secteurs de l’économie et de la justice. La  particularité de cette évolution réside dans le potentiel de changement, en rendant par exemple les processus plus accessibles et plus transparents et en facilitant les flux de travail.  La numérisation intervient bien souvent aussi dans des  situations transfrontalières. Dans le domaine de la justice civile, l’Union européenne a adopté un nouveau règlement en matière d’insolvabilité, lequel favorisera l’interconnexion digitale de registres d’insolvabilité. Par ailleurs, la Commission a entamé une série de réflexions afin d’appréhender l’impact de la numérisation sur les instruments européens, tels que les règlements sur la signification des documents et l’obtention de preuves. Il s’agit dans le cas présent de voir comment signifier des documents ou obtenir des preuves par voie électronique et si la législation en la matière le permet déjà dans certains Etats membres. Dans le domaine des successions, nous examinons actuellement la possibilité d’interconnecter les registres nationaux pour l’émission de certificats européens de succession. Quant aux documents publics, l’UE vient d’adopter des nouvelles règles visant à mettre fin à l’obligation d’apostille et à faciliter la circulation de ces documents au sein de l’UE. A cet égard, il convient de prendre en compte les documents produits par voie électronique et d’en promouvoir également la libre circulation. Certains outils déjà en place, c’est le cas notamment du Règlement eIDAS, qui est une plateforme commune en matière de signature électronique, pourraient servir de base à de telles évolutions ; lesquels outils devraient aussi permettre de renforcer la sécurité juridique et la confiance mutuelle.

Je sais que les notaires s’intéressent de près à ces développements et ont d’ailleurs accumulé une masse de savoir-faire en la matière ces dernières années, - le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) en est un bel exemple.  Raison pour laquelle  les notaires doivent faire partie intégrante de ces nouveaux développements et leurs utiles contributions sont bienvenues dans la mesure où ils sont, pour ainsi dire, l’interface entre les citoyens et les registres qui fonctionnent de plus en plus de manière digitale. Il ne fait aucun doute que les notaires sont des partenaires de choix de la Commission vu qu’ils délivrent des actes authentiques qui souvent constituent la base de transactions juridiques, lesquelles seront ensuite conservées dans des registres publics dont ils sont les gardiens.

Cependant, dans des cas transfrontaliers, les citoyens ne sont toujours pas à l’abri d’une incertitude juridique au moment de présenter et de faire usage d’actes authentiques. Je compte, à cet égard, sur la contribution des notaires à nos réflexions dont le but est de  garantir encore plus de sécurité juridique dans un environnement numérisé et d’éviter, tant que faire se peut, une fragmentation juridique et technique des solutions digitales entre les Etats membres.

De nouvelles initiatives de la part de la Commission en matière de droit des sociétés sont attendues. La question du transfert de siège au sein de l’UE figure-t-elle parmi vos priorités ?

L’initiative de la Commission en matière de droit des sociétés dans le cadre de son programme d’actions 2017 a pour objectif de garantir la meilleure utilisation possible par les sociétés des technologies numériques tout au long de leur cycle de vie, de même que de fixer des règles efficaces - accompagnés des garde-fous nécessaires-, en cas de fusions ou de scissions transfrontalières. En outre, nous réfléchissons à l’éventualité de prendre aussi en compte les conversions d’entreprises transfrontalières (transfert de siège) et à uniformiser les règles de conflits de droit pour les entreprises. Dès lors, la consultation publique, que nous somme sur le point de lancer, de même que  le travail de sensibilisation des parties prenantes se feront à grande échelle et porteront sur toutes les questions relatives aux  fusions et scissions transfrontalières à l’ère du numérique, les  conversions transfrontalières et les règles de conflit de droit. L’objectif poursuivi est de recueillir un éventail, aussi large que possible, d’opinions des parties prenantes afin de constituer une base solide sur laquelle fonder notre décision quant à la portée de l’initiative concernant le droit des sociétés. Cette initiative est prévue pour la fin de l’année 2017. 

Avez-vous un message particulier à adresser aux notaires d’Europe qui vont participer au congrès de Saint-Jacques-de-Compostelle ?

J’aimerais les remercier de s’être joints aux efforts de la Commission visant à garantir à tous les citoyens d’Europe le même accès à la justice et réitérer notre soutien indéfectible à leurs différents projets. La mission que nous partageons avec les notaires consiste à être, aujourd’hui comme à l’avenir, au service des citoyens et des entreprises de l’UE, à leur faciliter la vie, de même qu’à promouvoir l’Europe en tant qu’espace qui est le nôtre.

Grâce à la contribution des notaires d’Europe, nous sommes parvenus après un travail de longue haleine à créer un cadre juridique fiable au service des citoyens et des entreprises dans le cadre du marché unique.
Convaincu que c’est grâce à un dialogue permanent avec votre organisation que nos propositions répondront le mieux aux besoins de tous, - professionnels, citoyens et entreprises inclus, j’ai bien l’intention de poursuivre sur cette voie.