Conférence de présentation de l’étude comparative « Bruxelles I bis »

Publié dans: Actualités CNUE

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La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) et l’Instituto Superior de Contabilidade e Administraçào de Lisboa (Portugal) ont organisé le 29 juin dernier une conférence commune à Bruxelles à l’occasion de la publication d’une étude comparative réalisée conjointement sur l’application du règlement UE Bruxelles I bis.

Mme Salla Saastamoinen, Directrice « Justice civile » de la Commission européenne, s’est félicitée de la mise en place d’une telle coopération dans le cadre d’un projet européen entre des professionnels du droit comme les notaires et les huissiers. Cet aspect a également été souligné de manière très positive par M. Luc Ferrand, magistrat et directeur de projets sur les nouvelles technologies au ministère français de la Justice.

Parmi les pistes d’action présentées dans l’étude, la mise en place de formation au niveau européen était proposée en vue d’une meilleure application du règlement Bruxelles I bis par les praticiens. C’est notamment sur cet aspect qu’est intervenue Mme Emmanuelle Cretin-Magand, en charge des questions relatives à la formation juridique au sein de la Direction générale « Justice » de la Commission européenne. Après avoir mis en exergue les efforts entrepris par le CNUE en matière de formation des notaires, Mme Cretin-Magand a annoncé une révision de la stratégie de la Commission dans le domaine de la formation, avec le lancement d’une consultation publique à la fin de l’été 2017 et l’organisation d’une grande conférence à laquelle seront conviées toutes les parties prenantes les 18/19 décembre 2017 à Bruxelles.

Raul Radoi, secrétaire général du CNUE, est également intervenu, soulignant l’importance à bien des égards de ce projet commun :

•             Il a été l’occasion de regrouper autour de la même table de réflexion deux professions du droit avec beaucoup de points communs dans leur diversité.

•              L’étude a porté sur l’application dans la pratique d’un instrument « référence » pour le droit international privé européen qui est en cours d’évolution et de perfectionnement. De plus, le projet a permis une meilleure connaissance mutuelle du contenu du droit et des procédures dans un tiers des Etats membres de l’UE. 

•              Cette étude a été réalisée dans le cadre d’un cofinancement. Il a été possible pratiquement grâce au partenariat que la Commission européenne développe et entretient depuis de longues années avec les professions du droit. 

Le communiqué de presse conjoint CNUE / CEHJ est disponible au lien suivant : http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=15268

L’étude est disponible en français et en anglais au lien suivant : http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/Rapport-BruxIBis.pdf