Press Release

4th Notaries of Europe Congress

Notaries of Europe gather in Spain to improve consumer protection in the digital environment and company mobility

Brussels,

From 5 to 7 October, notaries from 22 EU countries will gather in the Spanish city of Santiago de Compostela for the Congress organised by the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) on “EU Law at the Service of Citizens”. The current President of the CNUE, which represents more than 40,000 notaries in Europe, is a Spanish notary, Mr José Manuel García Collantes. 

The opening ceremony will take place on Thursday 5 October at 11.30.

More than 600 notaries will attend this fourth Congress, along with senior officials of the European and Spanish institutions, representatives of consumer and business organisations and other legal practitioners. During several roundtables, they will discuss and present proposals to the European authorities on two topics: protecting citizens and consumers in the digital environment and transferring company seat in the European Union.

Le premier thème de travail portera sur la protection du consommateur
Le 4ème Congrès abordera les moyens d’accroître la sécurité des consommateurs et des entreprises dans l’environnement numérique et examinera le rôle que peuvent jouer les notaires à cet égard. Les participants débattront d’éventuelles mesures à adopter qui garantiraient la sécurité de la signature électronique, des identités virtuelles, des adresses électroniques et de l’utilisation des nouvelles technologies comme le blockchain. Ils souhaitent également aborder la question de la définition et de la règlementation de l’héritage numérique.

Le deuxième thème de travail se penchera sur letransfert des entreprises
Les participants discuteront de propositions pour une éventuelle directive sur le transfert des sièges des entreprises dans l’Union européenne. Une directive sur le sujet mettrait fin aux incertitudes juridiques qui affectent les entreprises européennes. En effet, actuellement il n’existe pas de cadre européen harmonisé sur le transfert transfrontalier de siège. Un transfert dépend des lois nationales, en tenant compte des principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne. Une future directive devra prévoir des règles de procédures appropriées et protéger les travailleurs, les associés minoritaires et les créanciers. La question du transfert transfrontalier de siège est pertinente, en particulier depuis la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. Ainsi, de nombreuses sociétés actuellement établies au Royaume-Uni prévoient le transfert de leurs sièges dans un autre État membre afin de maintenir leur statut de sociétés européennes.


Consulter le programme du Congrès sur www.notariesofeurope-congress2017.eu
Page Facebook du Congrès : @notariescongress
Compte Twitter du Congrès : @NotaryCongress et #NotariesCongress

Le CNUE en bref:

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne. Le CNUE regroupe 22 organisations notariales de l’Union européenne, représentant plus de 40 000 notaires et 200 000 collaborateurs. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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