4ème Congrès  - La protection des consommateurs dans l’environnement numérique

Publié dans: Actualités CNUE

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A l’occasion de la première séance de travail du 4ème Congrès, le jeudi 5 octobre, les notaires d’Europe ont offert leur collaboration aux institutions européennes pour renforcer la sécurité juridique des consommateurs et des entreprises dans l’environnement numérique. Une série de propositions ont été présentées qui s’inscrivent dans la stratégie de la Commission européenne sur le marché unique numérique.

En introduction du thème, Peter Bischoff-Everding, Chef d’unité adjoint « Droit des consommateurs et du marketing » à la Commission européenne, a fait le point sur la législation européenne en vigueur. Selon lui, il serait prioritaire de se concentrer sur l’amélioration de la transparence dans les relations contractuelles, plus particulièrement sur les plateformes électroniques.

Dans la continuité de ces propos, le notariat espagnol a présenté, par la voix de Lorenzo Prats Albentosa, professeur de droit civil à l’Université autonome de Barcelone, une proposition visant à intervenir au stade précontractuel d’une transaction économique. Cette proposition aurait pour objectif de garantir la conformité d’un contrat avec la législation européenne en matière de consommation. Selon cette proposition, les notaires fourniraient, en outre, aux consommateurs des conseils impartiaux sur les conséquences juridiques et économiques de leurs engagements contractuels. Le travail effectué par les notaires serait certifié par un « sceau notarial de conformité » apposé sur tous les contrats en ligne qu’ils superviseraient. Ce sceau pourrait être utilisé par les entreprises comme un label de qualité et apporterait aussi pour ces dernières une plus grande sécurité juridique et confiance. « Le marché numérique est perçu comme un marché qui n’est pas sécurisé aujourd’hui, car il n’y a pas d’accompagnement dans la phase précontractuelle, qui soit aussi efficace que celui qui est assuré par les notaires pour les actes ‘tangibles », a-t-il expliqué.

Remco Van der Kuijp, notaire néerlandais, a présenté une proposition concernant l’identification des parties et leur capacité numérique. Déjà en place aux Pays-Bas et élaboré avec la société Philips, ce système d’ « e-identity » permet une identification fiable des parties à une transaction en ligne, contribuant ainsi à la confiance des consommateurs.

Tamás Parti, président de la chambre des notaires de Budapest, est intervenu sur la question du blockchain et de son éventuelle utilisation par les notaires. Le blockchain induit une relation de confiance compatible avec la confiance notariale. Néanmoins, elle ne peut être qu’un outil et non une voie légale indépendante, en ce qu’elle ne remplace pas l’intervention nécessaire d’un tiers.

Enfin, Örjan Brinkman, président du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), a insisté sur le vide juridique à combler en matière de compensation des consommateurs touchés par des pratiques frauduleuses ou engagés dans un litige.

Les conclusions du thème I et les documents de travail sont disponibles au lien suivant : https://www.notariesofeurope-congress2017.eu/mediatheque/

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