4ème Congrès  - Le transfert de siège des entreprises dans l’UE

Publié dans: Actualités CNUE

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Lors de la deuxième journée du congrès, vendredi 6 octobre, les notaires d’Europe ont présenté une série de propositions pour une directive sur le transfert du siège des entreprises dans l’Union européenne.

En effet, l’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés concernant le transfert du siège social (ou siège statutaire) d’une entreprise est une idée qui a fait l’objet de débats contradictoires au sein des institutions européennes pendant ces 20 dernières années, a rappelé le vice-président du CNUE, Marius Kohler. À l’heure actuelle, ce processus, qui permet à une entreprise de s’établir dans un autre pays de l’UE sans perdre sa personnalité juridique, dépend des différentes lois nationales et des principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne, protégeant la liberté d’établissement. Les entreprises peuvent en outre recourir aux instruments existants de droit européen tels que la directive sur les fusions.

Toutefois cette situation pourrait rapidement évoluer avec la présentation le 29 novembre prochain d’un paquet de mesures législatives par la Commission européenne ; paquet qui pourrait contenir des dispositions concernant le transfert des sièges des entreprises. Pour les notaires d’Europe, une future directive devra prévoir des règles de procédures appropriées et des mesures de protection pour les travailleurs, les associés minoritaires et les créanciers.

Ce point de vue rejoint celui exprimé par la députée européenne Evelyn Regner (S&D, autrichienne) qui a également plaidé pour un renforcement des droits des parties prenantes concernées. Elle a appelé à établir une directive qui ne conduise pas à un contournement des dispositions juridiques, sociales et fiscales de l’UE et de l’État membre d’origine. Cette position était également celle du secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (ETUC), Peter Scherrer, qui a exigé « des droits d’information et de consultation pour les salariés », faisant référence à l’utilisation du transfert de siège pour limiter les droits de cogestion des salariés. 

« Configurer un cadre juridique prend du temps », a déclaré Susanne Knöfel, Chef d’unité adjoint « Droit des sociétés » à la Commission européenne, rappelant la complexité de cette question. La Commission considère actuellement différentes options et est à l’écoute des raisons invoquées par les entreprises lors d’un déménagement d’un État membre à l’autre, tout en restant consciente du risque de transfert pour des raisons autres que des raisons « économiques réelles ». Elle a indiqué que la possibilité de mettre en place des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale était à l’étude.

Durant le congrès, les participants ont pris connaissance d’une proposition de directive européenne sur le transfert transfrontalier du siège statutaire, élaborée par le notariat espagnol. Le document est disponible sur le site web du congrès : https://www.notariesofeurope-congress2017.eu/mediatheque/

Cette proposition fixe comme principe central un examen à deux volets : d’abord par l’État membre d’origine, qui devrait vérifier que les conditions nationales de départ pour un transfert sont remplies, puis par l’État membre d’accueil, qui serait alors chargé de vérifier le respect des conditions de sa propre législation pour la constitution et l’enregistrement de la société.

Autre exigence fixée : le transfert simultané du siège social et du siège réel. L’idée sur laquelle se fonde cette proposition – notamment soutenue par le professeur Peter Kindler de la Faculté de droit de Munich – est que le transfert isolé du siège social implique des risques d’abus tels que la conversion de sociétés en sociétés ‘boîte aux lettres’ ou des contournements des normes de protection juridique.

Les conclusions du thème II et les documents de travail sont disponibles au lien suivant : https://www.notariesofeurope-congress2017.eu/mediatheque/

Site web du Congrès sur www.notariesofeurope-congress2017.eu
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