Publication du rapport de la CEPEJ sur la fonction notariale en Europe

Publié dans: Actualités CNUE

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La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ), organe du Conseil de l’Europe, a présenté le 30 novembre 2017 la contribution du CNUE à l’étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques. Cette étude reprend les données 2014 de la CEPEJ et les enrichit d’exemples sur les pratiques et l’expérience des notaires dans les Etats membres.

Ce document est le résultat d’une intense collaboration entre la CEPEJ et le CNUE. Il est consultable à l’adresse suivante : https://rm.coe.int/etude-specifique-de-la-cepej-sur-les-professions-juridiques-contributi/168076ccba

Les conclusions de l’étude sont les suivantes :

• Les activités notariales de type latin s’exercent dans une grande partie de l’Europe continentale, ce qui garantit un accès efficace à la justice pour les citoyens et les entreprises. Comme acteur de la justice préventive, le notaire de droit civil évite les recours et contrôle la légalité des transactions centrales dans la vie des citoyens.

• Les notaires de droit civil effectuent des missions d’intérêt général au nom des autorités de supervision dans les domaines de droit les plus variés, comme les transactions immobilières, le droit de la famille et des successions. Ils garantissent la légalité et la sécurité juridique des documents conclus entre particuliers. Par l’exercice de véritables prérogatives de puissance publiques que leur confie l’Etat, ils confèrent au document qu’ils rédigent une garantie d’authenticité.

• D’importantes mesures ont déjà été prises pour soulager la charge des tribunaux et des gouvernements. De nombreux exemples et des statistiques montrent qu’un nombre croissant de compétences sont confiées aux notaires dans ce but. Citons comme exemple au niveau de l’UE l’adoption du règlement sur les successions, en vertu duquel de nombreux Etats membres de l’UE ont délégué aux notaires la compétence d’émettre le Certificat européen de Succession.

• Niveau élevé de formation de la profession, qu’il s’agisse de la formation initiale ou continuée.

• Dans de nombreux Etats, la profession notariale est à la pointe des services de traitement électronique.

• Le notaire contribue également et de manière importante à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le terrorisme.