Atelier sur le protection des données – Berlin, 5 février 2018

Publié dans: Actualités CNUE

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Le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entrera en application.

En vue de cette échéance et à l’invitation du notariat allemand, le CNUE organisait le 5 février dernier un atelier à Berlin sur la protection des données. Des participants de 13 notariats ont pris part à cette initiative et ont partagé l’état de leurs réflexions en vue de la mise à conformité avec le nouvel instrument. L’occasion également d’échanger des bonnes pratiques en place ou en voie d’être mises en place dans leurs notariats respectifs. Les travaux ont été présidés par Me Joachim Püls, notaire à Dresde et président de la chambre notariale régionale de la Saxe.

Après une introduction générale sur le règlement européen, les discussions ont abordé le thème de la protection des données sous deux angles différents, à savoir la mise en conformité au niveau des chambres notariales et les priorités pour les études de notaires.

Les questions concernant la mise en place d’un délégué à la protection des données dans les études notariales et les modalités d’une telle mise en place ont été particulièrement intenses (employé au sein de l’étude, recours à un service externe, etc.). Les modalités pratiques de mise en application des exigences du règlement (cartographie, analyse d’impact, etc. ) ont nourri les échanges. Ainsi, cet atelier a démontré la volonté du notariat européen de permettre une entrée en application efficace et dans les temps du nouveau règlement.

Ces travaux faisaient écho aux propos récents de la Commissaire européenne Vera Jourova qui a indiqué qu’à ce stade, au niveau des Etats membres, seules l’Allemagne et l’Autriche avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles. Elle a appelé les autres États membres à accélérer l’adoption de la législation nationale et veiller à ce que ces mesures soient conformes au règlement.