La Commission européenne présente une série de propositions en droit des sociétés

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a dévoilé, mercredi 25 avril, son paquet législatif sur le droit des sociétés. Le paquet comprend une proposition de directive visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne, ainsi qu’une une directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.

Les propositions de la Commission européenne sont disponibles au lien suivant : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3508_fr.htm

Le communiqué de presse du CNUE est consultable au lien suivant :  http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=16225