Conférence sur le paquet « droit des sociétés » - Bruxelles, 25 septembre 2018

Publié dans: Actualités CNUE

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A l’invitation du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), plusieurs représentants de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil de l’UE se sont réunis le 25 septembre pour faire le point sur les négociations en cours concernant le paquet législatif « droit des sociétés ». Ce dernier contient deux propositions de directives : l’une visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne, et l’autre fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.

Me Marius Kohler, président du CNUE, a accueilli les participants en rappelant l’accueil favorable réservé par le notariat européen à l’approche retenue visant à prévenir toute perturbation du droit des sociétés en permettant aux États membres de s’appuyer sur des systèmes de contrôle préventif déjà existants et bien établis, permettant ainsi un transfert harmonieux et efficace du droit des sociétés dans l’ère numérique actuelle.

Modérés par Me Corrado Malberti, notaire italien et président du groupe de travail « Droit des sociétés » du CNUE, les débats ont rassemblé Mme Renate Nikolay, chef de cabinet de la Commissaire Vĕra Jourová, l’eurodéputée Jytte Guteland (S&D, Suède), et Matthias Potyka, représentant de la présidence autrichienne du Conseil de l’UE.

Les intervenants ont souligné les discussions fructueuses au sein des institutions en vue de faire avancer les négociations. Toutefois, Matthias Potyka a indiqué ses craintes quant à la possibilité de finaliser un texte sous la présidence autrichienne du Conseil, au regard des difficultés rencontrées sur la proposition de directive relative aux scissions et transferts transfrontaliers. Pour la Commission, comme souligné par Renate Nikolay, l’objectif reste de faire adopter les deux propositions de directives ensemble.

Sur le volet relatif à la numérisation, la Commission est revenue sur l’implication des notaires tout au long du cycle de vie des entreprises. Cette possibilité restera ouverte et pas seulement lors de la création par la procédure en ligne. En sa qualité de « shadow rapporteur » pour le groupe S&D, Jytte Guteland a indiqué que l’ouverture du champ d’application aux personnes morales, et pas seulement physiques, suscitait des inquiétudes. La valeur ajoutée d’ouvrir cette procédure aux personnes morales - qui font en général partie d’une plus grande entreprise déjà établie - est moindre, selon elle, et pourrait, au contraire, ouvrir la voie à une augmentation des fraudes.