Conférence CNUE - Commission sur le droit européen de la famille – 23 octobre 2018

Publié dans: Actualités CNUE

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) et la Commission européenne organisaient conjointement le 23 octobre à Bruxelles une conférence sur les deux nouveaux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La conférence a permis à plus de 200 praticiens de s’informer et d’échanger sur leur contenu.

Les deux règlements entreront en application à partir du 29 janvier 2019. Ils aideront les couples internationaux, qu’ils soient mariés ou en partenariat enregistré à savoir quels tribunaux seront compétents pour les questions relatives à leurs biens, quelle sera la loi nationale applicable à ces questions et à faire en sorte que les décisions de justice et les actes authentiques émis par les notaires soient reconnus et exécutés dans un autre État membre avec des règles simplifiées.

Marius Kohler, président du CNUE, a ouvert les travaux en soulignant l’importance du travail effectué sur ces deux législations, qui apporteront de la sécurité juridique pour les relations patrimoniales et qui respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties. A l’instar du règlement sur les successions internationales, ces deux règlements sont un exemple de ce que l’Union européenne peut faire de positif pour les citoyens. Désormais, les praticiens doivent s’approprier ces nouveaux instruments. Le CNUE s’est d’ores et déjà engagé dans cette voie avec un programme de formation qui s’étendra sur la période 2018-2020. 

Salla Saastamoinen, Directeur « Justice civile et commerciale » à la Commission européenne, a insisté sur la nécessité de développer des solutions concrètes pour les 16 millions de couples internationaux vivant au sein de l’Union européenne. Alors que 18 Etats membres ont décidé de se joindre à la procédure de coopération renforcée, elle a rappelé que celle-ci reste ouverte et encouragé d’autres Etats membres à y prendre part pour permettre à un plus grand nombre de citoyens de bénéficier de ces règles communes plus claires et simplifiées.

Photos et présentations des intervenants sont disponibles sur le site web de la conférence : www.notariesofeurope-conference.eu