Publication du rapport annuel du CNUE pour 2018

Publié dans: Actualités CNUE

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Le rapport annuel du CNUE pour l’année 2018 est disponible en ligne : http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/rapport_annuel_2018-fr-compress%C3%A9.pdf

Le rapport offre un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée :

- Les travaux autour du paquet législatif sur le droit des sociétés présenté par la Commission européenne le 25 avril 2018. Le CNUE a contribué tout au long de l’année aux débats politiques portant sur les deux propositions de directives, l’une visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne, l’autre fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.

- Les actions entreprises dans la perspective de l’entrée en application début 2019 des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le CNUE s’est mobilisé pour sensibiliser tant les notaires que les citoyens européens : programme de formation avec le soutien de l’Union européenne, organisation d’une conférence pour les praticiens en octobre avec la Commission (www.notariesofeurope-conference.eu), développement de la plateforme du Réseau Notarial Européen, mise à jour du site « Couples en Europe » (www.couples-europe.eu).

- La mise en place d’un cadre commun de la médiation notariale en Europe. Avec le soutien de la Commission européenne, le programme « La Médiation pour les Notaires – Les Notaires pour la Médiation » s’est déroulé tout au long de l’année. Le programme a abouti à la publication d’un guide commun pour la pratique de la médiation notariale au niveau européen (http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/guide-médiation-fr-min.pdf) et à la mise en réseau des notaires médiateurs.

- L’entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans ce contexte, le CNUE s’est profilé comme une plateforme d’échange entre ses membres au regard la mise en conformité au niveau des chambres notariales et des études de notaires.

- L’action coordonnée avec l’Union Internationale du Notariat pour faire entendre la voix du notariat auprès des instances internationales, comme les Nations Unies en matière de droit des sociétés ou l’OCDE pour ce qui concerne les professions règlementées. De plus en plus, de nouveaux instruments juridiques non contraignants voient le jour par le travail de ces organismes et peuvent avoir un impact au niveau national.

Enfin, l’année 2018 est marquée par le 25ème anniversaire de la création du CNUE. Pour célébrer cet évènement, une session solennelle a été organisée le 5 décembre dernier au Parlement européen, sous le patronage de l’eurodéputé et notaire roumain Daniel BUDA. Des représentants institutionnels et politiques étaient conviés pour l’occasion et se sont adressés aux 150 représentants des notariats européens présents sur le thème « Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne – depuis 25 ans au service d’un espace de Justice, Liberté et Sécurité ». Vous pouvez consulter la vidéo  retraçant l’historique du CNUE au lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=N2OSBrhfpZA