Le GAFI souligne le rôle du système notarial dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

Publié dans: Actualités CNUE

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Le 8 juillet 2019, le Groupe d’Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI) a publié ses nouvelles lignes directrices pour une approche fondée sur le risque à l’intention des professionnels du droit. L’édition précédente a été publiée en 2007-2008. « Le système de lutte contre le blanchiment de capitaux utilisé par les notaires espagnols représente une avancée considérable pour les pouvoirs publics », note le GAFI. « Toutes les parties soumises aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent consulter la base de données sur la propriété effective (Base de Datos de Titular Real, BDTR) », souligne-t-il.

Le GAFI propose aux gouvernements une série de mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à protéger l’intégrité du système financier international. Ces mesures comprennent un modèle à suivre par le système de prévention du blanchiment de capitaux utilisé par les notaires en Espagne, et plus particulièrement sa BDTR.

Le guide a été envoyé aux 39 pays qui font partie du GAFI, dont l’Espagne, ainsi qu’aux associations membres telles que l’Union européenne. https://www.fatf-gafi.org/about/membersandobservers/

Le Guide indique que « Le système de LBC utilisé par les notaires espagnols représente une avancée considérable pour les pouvoirs publics qui, grâce à sa mise en œuvre, ont désormais accès à une nouvelle source d’informations précieuses : les index notariés (une base de données unique avec des informations sur tous les instruments et politiques publics notariés et attestés dans le pays). Ces informations sont traitées de manière intégrée et automatisée afin de détecter d’éventuelles opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ».

Sur la base de données sur la propriété effective (BDTR), créée en 2012 et réglementée par le décret royal 304/2014, le GAFI note que « toutes les parties soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent consulter la BDTR pour faciliter le respect des obligations de diligence raisonnable. Cela permet donc à la CRF et aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les propriétaires ayant un pourcentage inférieur à 25 % (régime complet des sociétés) dans les sociétés anonymes privées espagnoles, à une date donnée ».

Le GAFI met l’accent sur les deux niveaux de qualité de l’information de la BDTR, avec « l’information vérifiée conformément à la transaction de vente et d’achat des actions des sociétés à responsabilité limitée privées espagnoles » et « l’information fondée sur une déclaration à un officier public (sociétés étrangères, fondations, associations, sociétés espagnoles) ».

Enfin, le GAFI indique que « le Conseil général du notariat a conclu des accords avec des associations de parties soumises à des obligations en matière de LBC (banques, caisses d’épargne, entreprises d’investissement, commissaires aux comptes, avocats, loteries, organismes de crédit, etc.) ».

La base de données sur la propriété effective a identifié les bénéficiaires effectifs, accrédités dans 86 % des cas, de 2 300 000 personnes morales, dont des sociétés et associations, des fondations et des partis politiques.

Lien vers les lignes directrices du GAFI : https://www.fatf-gafi.org/documents/riskbasedapproach/documents/rba-legal-professionals.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)