Lettre ouverte aux Commissaires européens Věra Jourová et Didier Reynders

Publié dans: Actualités CNUE

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Le notariat européen est représenté à Bruxelles depuis 1993. Force constante de propositions et de soutien de la bonne application du droit de l’Union européenne, il est heureux d’avoir pu œuvrer avec vos prédécesseurs notamment pour l’élaboration des règlements et directives relatifs aux successions internationales, à la circulation des documents publics, à la lutte anti-blanchiment, à la reconnaissance des effets patrimoniaux des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés, au droit des sociétés. Notre place était ici, il est de notre rôle, en tant que praticiens au service des familles, des entrepreneurs, des collectivités, de partager notre expérience, nos retours du terrain et ensuite de faire en sorte que la règle de droit soit la mieux appliquée possible.

Par le biais de cofinancements européens, le notariat européen a pu, entre autre, organiser des formations transfrontalières sur les législations de l’Union, développer des sites internet d’information, tenir de nombreux ateliers d’échange de bonnes pratiques et mettre en place l’interconnexion européenne des registres testamentaires. Ces cofinancements ont permis d’améliorer la pratique notariale et de fournir un meilleur accompagnement juridique des citoyens.
 
Nous tenons à remercier ici vos prédécesseurs. Aujourd’hui, nous souhaitons pouvoir continuer, avec vous, dans le même esprit de confiance, cette bonne coopération au service de tous les usagers du droit.

Pour cette nouvelle mandature, nous aimerions avoir l’audace ensemble avec tous les acteurs concernés, de nous saisir du sujet de la protection des majeurs vulnérables. De plus en plus de citoyens européens, par le grand âge ou par la maladie, ne sont plus en mesure d’exprimer clairement leur volonté et vivent ou ont des intérêts dans plusieurs pays. Les régimes de protection ne sont pas systématiquement reconnus et une personne placée sous un régime de protection dans un Etat membre devrait être protégée dans tous les Etats membres.

Ce sujet ne devrait pas être emporté par des considérations politiques. Il peut être traité pendant cette mandature. Cinq années, c’est le temps nécessaire à la Commission européenne pour dialoguer avec toutes les parties prenantes, rédiger une proposition, la négocier avec le Parlement européen et la Conseil et enfin l’adopter. Vous pouvez compter sur notre appui pour y parvenir. Celui d’une profession notariale responsable et engagée, rouage essentiel de notre système de droit continental partie intégrante de notre culture européenne.

Pierre-Luc Vogel
Président du CNUE