Nouvelle série de propositions dans la lutte contre le blanchiment

Publié dans: Actualités UE

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Le 7 mai 2020, la Commission européenne a publié un paquet d’initiatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce paquet se compose principalement des instruments suivants :

1) Un Plan d’action pour une politique globale de l’UE en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de la Commission dans lequel elle dévoile les initiatives qu’elle souhaite entreprendre dans ce domaine dans les 12 prochains mois. La Commission compte ainsi travailler autour des 6 axes suivants :

o Garantir la mise en œuvre effective du cadre européen d’ores et déjà existant, notamment en continuant le monitoring de la transposition des directives en vigueur par les Etats membres et en évaluant l’application et les capacités en matière de prévention du blanchiment des Etats membres dans le cadre du Semestre européen. L’adoption de recommandations spécifiques aux pays en matière de LCB est prévue pour le deuxième trimestre 2020.

o Présenter le premier trimestre 2021 un projet de règlement pour une application plus uniforme du cadre européen dans ce domaine. Ce règlement devrait au moins inclure des dispositions établissant la liste des entités obligées, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, les contrôles internes, les obligations de déclaration, ainsi que les dispositions relatives aux registres de propriété effective et aux mécanismes de comptes de la banque centrale. Une approche plus harmonisée de l’identification des personnes politiquement exposées devrait également être envisagée. D’autres mesures pourraient consister à faciliter l’utilisation de l’identification numérique des clients à distance.

o Créer une autorité européenne de surveillance pour intégrer, compléter et renforcer la coordination des systèmes nationaux. Les autorités nationales de surveillance continueront à être un élément essentiel de ce système et resteront chargées de la plupart des contrôles quotidiens. La mise en place du noyau européen de ce système est une priorité, et ses fonctions, ses compétences et son interaction avec les superviseurs nationaux devront être clairement définies dans une proposition législative, annoncée pour le premier trimestre 2021. La tâche d’assurer la surveillance au niveau de l’UE pourrait être confiée soit à une agence européenne existante, à savoir l’Autorité bancaire européenne, soit à un nouvel organisme spécialisé.

o Mettre en place un mécanisme de soutien et de coopération pour les Cellules de renseignement financier. Dans cet objectif, la Commission présentera des propositions visant à établir un mécanisme de coordination et de soutien de l’UE pour les CRF au premier trimestre 2021, après évaluation des options concernant son rôle et sa structure.

o Renforcer les dispositions de droit pénal au niveau de l’Union et l’échange d’informations, tout en assurant le respect de la protection des données et de la confidentialité. Le rôle des partenariats public-privé devrait être encouragé dans la mesure du possible entre les services répressifs, les CRF et le secteur privé. Cela peut aller de l’échange d’informations sur les typologies et les tendances jusqu’au l’échange d’informations opérationnelles sur les suspects par les services répressifs avec les entités obligées, afin de contrôler les transactions de ces suspects. Tout partage d’informations comprenant des données personnelles devra être pleinement conforme à la législation sur la protection des données et respecter les mandats des autorités concernées. La Commission publiera des orientations sur les PPP d’ici le premier trimestre 2021.

o Renforcer la dimension internationale du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une nouvelle méthodologie sur l’évaluation des pays tiers à haut risque est publiée en même temps que ce plan d’action. La Commission continuera à travailler avec les États membres et renforcera sa participation au GAFI afin que l’UE puisse jouer un rôle plus important au niveau mondial.

2) Une consultation publique sur les différentes options mentionnées dans le plan d’action ci-dessus a été lancée en même temps que le plan d’action afin de permettre à toutes les parties intéressées de réagir à chacune des mesures proposées par la Commission et de donner leur avis sur la meilleure manière d’atteindre les résultats visés dans chaque cas. Le délai pour y contribuer finalise le 29 juillet.

3) Une nouvelle méthodologie pour identifier les pays tiers avec des failles stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui remplace la méthodologie d’identification des pays tiers à haut risque publiée en juin 2018.

4) Une liste mise à jour des pays tiers considérés à haut risque de blanchiment et de financement du terrorisme, établie celle-ci conformément à l’ancienne méthodologie. Cette nouvelle liste concorde à présent davantage avec les listes publiées par le GAFI. Les pays figurant sur la liste sont les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe. Les pays qui ont été retirés de la liste sont la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie. La Commission a modifié cette liste par voie de règlement délégué. Celui-ci va, à présent, être soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d’un mois (avec une prolongation éventuelle d’un mois).

L’ensemble des documents et des informations plus détaillées sont disponibles sur le lien https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_800