La numérisation de la justice doit s’appuyer sur l’expérience des praticiens

Publié dans: Actualités CNUE

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La Commission européenne a publié le 2 décembre dernier sa communication sur la digitalisation des systèmes de justice au sein de l’Union européenne. Elle rappelle en préambule que « des systèmes judiciaires efficaces sont essentiels pour le fonctionnement du marché intérieur et constituent une condition préalable à la croissance économique. L’accès à la justice doit être préservé et évoluer au rythme du changement, y compris de la transformation numérique qui touche tous les aspects de notre quotidien ».

Cette nécessité pour les acteurs de la justice d’approfondir la transition vers le digital a été particulièrement prégnante durant la crise de la Covid-19. Durant cette crise, les notaires d’Europe se sont mobilisés pour assurer sur l’ensemble des territoires la poursuite de leurs activités, reconnues comme un service essentiel d’intérêt général par leurs autorités de tutelle. De nouvelles procédures ont pu être expérimentées et proposées. Cependant, elles reposaient sur une base solide, mise en place depuis plusieurs années : création et interconnexion des registres, dématérialisation du transfert des données, constitution de sociétés en ligne, déploiement de l’e-signature, acte authentique sur support électronique, visioconférence et d’autres encore.

La communication de la Commission européenne s’inscrit dans cette évolution, fixant plusieurs objectifs. Tout d’abord, faire du numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontalière. C’est un objectif auquel nous souscrivons pleinement. Dans de nombreux pays, les communications entre les notaires et les autorités judiciaires sont désormais organisées de manière dématérialisée. C’est le cas par exemple de la consultation et de l’inscription dans des registres publics tenus par les notaires ou par l’Etat. Grâce à l’Association du Réseau Européen des Registres des Testaments, les registres testamentaires tenus par le notariat sont même interconnectés au niveau européen et permettent aux citoyens de savoir si des dispositions de dernières volontés les concernant sont enregistrées dans un autre pays. C’est le cas également pour la création en ligne de sociétés, telle que demandée par une directive européenne. Les notariats européens travaillent en collaboration avec leurs ministères de la justice sur des solutions innovantes pour une transposition efficace de la directive d’ici août 2021.

Un deuxième objectif de la Commission européenne est de favoriser un meilleur accès à l’information. Les notaires d’Europe ont été précurseurs en la matière, souvent avec le soutien financier de l’Union européenne. Nous sommes la première profession du droit à avoir proposé un annuaire européen de nos membres (www.annuaire-des-notaires.eu) pour permettre au citoyen de trouver un notaire qui parle sa langue partout en Europe. Nous avons également été les premiers à proposer des sites d’information multilingues, par exemple sur le droit des successions des pays de l’UE (www.successions-europe.eu) ou sur le droit de la famille (www.couples-europe.eu). Ces contenus sont venus compléter le portail e-justice de la Commission européenne, qui doit désormais continuer sa consolidation.

La Commission souligne aussi le rôle d’e-CODEX en tant que principal outil pour une coopération sécurisée dans les procédures transfrontalières civiles, commerciales et pénales. Les notaires accompagnent la mise en place d’e-CODEX depuis sa création en 2010 et nous continuerons à travailler à son essor.

Enfin, la Commission européenne définit des objectifs ambitieux dans sa stratégie européenne pour la formation judiciaire 2021-2024 et élargit le champ de la formation à de nouveaux sujets, tels que la numérisation ou l’intelligence artificielle et à des thèmes et méthodes innovants. Dans ce domaine, nous répondrons une nouvelle fois présents. Depuis 2014 et via nos programmes de formation soutenus par la Commission européenne, ce sont plusieurs milliers de notaires qui ont pu suivre des formations en droit européen ou en droit d’un autre Etat membre. De plus, le notariat s’est engagé à passer à une vitesse supérieure et d’ici deux ans, sera doté d’une plateforme européenne intégrée de formation en ligne dans le droit de l’Union.

Sur la question de la numérisation des procédures, finalement, le point d’achoppement n’est pas tant la nature de cette numérisation, mais son contrôle et son accès. Et la communication de la Commission européenne ne s’attarde pas sur ces aspects. Comment assurer la protection des données sensibles ? Comment assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’utilisation des systèmes informatiques ? Comment concilier intelligence artificielle et contrôle humain ? Comment ne pas exclure du processus les personnes âgées ou les personnes ayant un handicap et ne pas renforcer la fracture numérique déjà à l’œuvre au sein de nos populations ?

En Europe, le droit repose sur le principe de la justice préventive et d’une régulation efficace des opérateurs économiques. Et, dans 22 Etats membres, le notaire en est un garant de la légalité depuis plusieurs siècles qui a su toujours s’adapter aux évolutions de la société. Le notariat c’est le métier de l’authenticité, de la vérité, de la sécurité et de la conservation des données sur lesquels reposent la confiance des Etats et de nos concitoyens. Dans une époque où se développe le faux, les fausses informations, les données falsifiées, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, cette vérité et cette sécurité sont plus que jamais indispensables à la société.

Georgios Rouskas
Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne