Thèmes UE - Droit de la famille

Respecter la volonté des familles

L’Union européenne, avec les notaires comme partenaires privilégiés, s'est fixée comme objectif de créer un véritable espace judiciaire où les décisions prises dans un État membre dans le domaine du droit de la famille seraient reconnues et exécutées dans les autres États membres. Les notaires européens, par l'intermédiaire du CNUE et leurs propositions, entendent jouer un rôle actif dans l'élaboration d'un cadre européen propre à traiter les questions juridiques ayant une dimension transnationale.

En effet, alors que les mariages et constitutions de familles entre personnes d'États membres différents se multiplient, les différences de cultures juridiques peuvent créer une compétition entre les divers systèmes juridiques au sein de l'Union. Elles sont également sources de difficultés pour les praticiens du droit et d'insécurité juridique pour les familles.

C'est pourquoi, sur des sujets aussi importants que le divorce, les régimes matrimoniaux ou les obligations alimentaires, le CNUE veille tout particulièrement à ce que, dans un cadre européen, toute initiative législative écarte le risque d'un " forum shopping ", contribue à la formation d'un choix éclairé et au respect de l'autonomie de la volonté des conjoints. Toute législation communautaire doit également prêter une attention particulière à la partie la plus faible, comme les personnes vulnérables, s'orienter vers des principes de prévention des litiges et être respectueuse de la diversité des ordres juridiques nationaux.

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