Thèmes UE - Droit des successions

Accélérer le règlement des successions en Europe

Les règles successorales varient selon les États membres. Certains connaissent la réserve héréditaire, par laquelle une partie de la succession est réservée à certains héritiers, d'autres pas. Certains encore encouragent les donations et facilitent l'anticipation successorale.

Dans la plupart des Etat membres, le droit des successions constitue l'une des principales activités du notaire. Dans certains pays, le notaire exerce ses fonctions à la seule demande d'éventuels héritiers. D'autres pays, l'Autriche et la République tchèque par exemple, connaissent une procédure judiciaire dans laquelle le notaire intervient en tant que mandataire du tribunal.

Par l'intermédiaire d'un groupe de travail dédié à cette thématique, le CNUE mobilise son expertise afin de parvenir à des solutions efficaces et fiables pour les citoyens européens. Il encourage la mise en place d'une règlementation européenne, qui arrêterait les règles de conflits de lois et de compétence, ainsi que les modalités de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques, et qui prévoirait la création d'un certificat successoral européen.

Dans ce cadre, le CNUE privilégie une autonomie encadrée de la volonté des personnes : aux intéressés de choisir le droit qui gouvernera la succession, à condition d'entretenir avec lui un lien réel : celui de leur nationalité ou de leur résidence habituelle.

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