Communiqués de presse

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Une initiative européenne pour les actes authentiques : un projet au service des citoyens et des entreprises

Brussels,

Le Parlement européen a organisé ce mardi 2 décembre un forum sur la coopération judiciaire en matière civile, en collaboration avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne. A cette occasion, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), en la personne de son président Me Juan Bolás Alfonso, a présenté les résultats d’une étude, commanditée par le Parlement européen, portant sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution des actes authentiques en Europe.

Cette étude procède à une analyse comparative des dispositions nationales de droit privé et de droit international privé dans le domaine des actes authentiques dans six États membres de l’UE, représentatifs des différents systèmes juridiques qui coexistent au sein de l’Union, à savoir : l’Angleterre, la France, l’Allemagne, la Pologne, la Roumaine et la Suède. Après avoir identifié les lacunes et les obstacles à la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques entre les États membres, l’étude propose d’y remédier grâce à une initiative européenne.

A cet effet, une révision du règlement Bruxelles I, portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est envisageable. De même, une initiative communautaire horizontale pourrait être possible et utile. Prenant la forme d’un règlement, elle permettrait, selon Me Bolás, « de supprimer les exigences procédurales requises jusqu’alors dans des domaines comme, par exemple, le droit de la famille et le droit des sociétés ». Outre les simplifications procédurales, « les bénéfices attendus seraient pour les citoyens, les familles et les entreprises, considérables en termes de coûts et de temps » a-t-il ajouté. Enfin, la libre circulation de l’acte authentique et de ses qualités intrinsèques, à savoir la force probante et la force exécutoire, engendrerait une sécurité juridique accrue des échanges.

C’est pourquoi, sur la base de cette étude et de ses résultats, le CNUE soutient la création d’un cadre communautaire applicable de manière identique à tous les actes authentiques relevant de son champ d’application, et demande aux institutions européennes d’en considérer la réalisation. Le CNUE estime que cette contribution permettra d’alimenter les discussions avant le vote en plénière, le 18 décembre prochain, du rapport de l’eurodéputé Manuel Medina Ortega (PSE, espagnol), portant sur la création d’un acte authentique européen, et la publication début 2009 par la Commission européenne d’un Livre vert sur le sujet.

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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