Communiqués de presse

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Mme Dati : la circulation des actes authentiques est « ce qui reste à construire en Europe »

Brussels,

La présidence française du Conseil de l’Union européenne a organisé ce lundi 6 octobre un colloque sur « la circulation des actes authentiques dans l’espace judiciaire européen ». Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) se réjouit de l’occasion ainsi donnée aux institutions européennes d’engager ensemble une réflexion en vue de permettre à chaque citoyen de faire appliquer dans un autre État de l’Union, et sans procédure supplémentaire, les dispositions établies par acte authentique dans l’un des États membres.

Les notaires d’Europe qui ont participé activement aux travaux de cette journée partagent avec Mme Rachida Dati, ministre française de la Justice l’idée que cette « réflexion sur la circulation des actes authentiques contribuera à faire avancer la liberté d’aller et venir dans l’Union Européenne ».  Et ils n’ont pas manqué de relever que, selon elle, «  évoquer les actes authentiques, c’est parler de notre quotidien à tous, c’est dresser l’inventaire de ce qui reste à construire en Europe ».

Acteurs de la construction de l’Europe juridique, les notaires d’Europe rappellent en effet que, alors que les frontières physiques sont tombées, les frontières juridiques persistent trop souvent , exigeant des procédures complexes, longues et variables selon les États pour l’application de conventions établies devant les officiers publics que sont les notaires. 

Ainsi, dans le cadre des débats de ce colloque, Me Juan Bolás Alfonso, président du CNUE a présenté l’état des travaux menés par les notaires d’Europe sur ce sujet et formulé ses propositions sur un éventuel projet d’acte authentique européen. Jusqu’à présent, une approche sectorielle était favorisée, induisant différents instruments et types de procédures. Or, l’absence d’harmonisation peut être préjudiciable pour les citoyens européens et les acteurs de la vie économique, pour qui une meilleure circulation des actes authentiques serait le gage d’une sécurité accrue des transactions. C’est pourquoi, dans un souci de simplicité et d’efficacité, le CNUE encourage une approche plus horizontale, visant à la reconnaissance mutuelle des actes authentiques en Europe. Le bénéfice attendu d’une initiative communautaire allant dans ce sens serait triple pour les citoyens et les entreprises : une économie de temps, une réduction des coûts et une simplification des procédures.

Le CNUE se félicite que les échanges engagés lors de ce colloque aient permis à des  représentants du Parlement Européen et de la Commission Européenne, parmi lesquels M. Giuseppe Gargani, président de la commission parlementaire Affaires juridiques, M. Manuel Medina Ortega, Eurodéputé espagnol rapporteur sur ce sujet au Parlement ou  M. Francisco Fonseca Morillo, directeur de la DG JLS, de débattre des modalités d’une telle reconnaissance. 

Le CNUE note enfin avec satisfaction qu’en clôturant les travaux de cette journée, M. Jacques Barrot, commissaire européen en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, se soit une nouvelle fois prononcé pour la mise en place d’une telle disposition dans l’arsenal communautaire, ainsi qu’il l’avait fait à Varsovie, lors du Congrès des notaires de l’Union européenne devant lequel il avait annoncé, le 11 septembre dernier, le prochain lancement d’un « Livre vert » sur ce sujet.

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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