Communiqués de presse

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Jacques Barrot : « L’acte authentique, un point d’appui pour l’ordre juridique européen »

Brussels,

« Le notariat est une institution qui assure le respect de l’État de droit, veille à  l’ordre juridique et soutient la culture juridique ». C’est sur ces mots adressés par lettre par le Président de la République polonaise, M. Lech Kaczynski, que les participants ont été accueillis au 2ème Congrès des notaires de l’Union européenne, qui se déroule à Varsovie du 10 au 12 septembre 2008. Après le 1er Congrès de Rome en 2005, les notaires des pays de l’UE auxquels se sont joints les représentants d’autres États, ainsi que de nombreuses personnalités politiques, universitaires et juridiques se réunissent de nouveau pour trois sessions de travail, dont le thème principal est celui d’« Un espace européen de sécurité juridique : Une valeur pour le citoyen et la famille - Une opportunité pour l’entreprise ». En effet, la problématique de la sécurité juridique est au centre de la construction de l’Europe juridique. Les notariats européens, par l’intermédiaire du CNUE, se placent comme la garantie indispensable des droits des citoyens européens et du bon fonctionnement des échanges économiques.

Présent lors de la cérémonie d’ouverture, M. Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne et commissaire en matière de Justice, Liberté et Sécurité, s’est félicité de l’organisation d’un tel évènement par les notariats européens, ceci étant la preuve selon lui de « l’émergence d’une culture juridique européenne telle que le Programme de La Haye, adopté en 2004, le souhaitait ». Une culture juridique que la Commission européenne développe par l’intermédiaire d’initiatives auxquelles le CNUE participe activement, comme l’E-justice, le Forum justice ou le Réseau judiciaire européen (RJE). Au sujet de ce dernier, M. Barrot a indiqué que la coopération avec le Réseau notarial européen, mis en place par le CNUE, permettra d’accélérer et d’améliorer le RJE.

Constatant les progrès accomplis vers « une Europe de libre circulation pour le citoyen », M. Barrot a appelé de tout cœur à la création d’une « Europe juridique » où les droits circuleraient avec les personnes mobiles en Europe. En effet, aujourd’hui, 8 millions de citoyens européens ne vivent pas dans leur pays d’origine. En conséquence, les successions, les mariages et les divorces transnationaux se multiplient, de même que les questions d’ordre juridique qu’ils soulèvent. C’est pourquoi, pour répondre à ces défis, M. Barrot a encouragé le CNUE à continuer et à approfondir son travail avec les institutions européennes sur les dossiers suivants :

  • Dans le domaine du droit des successions, M. Barrot a annoncé une proposition législative pour le premier semestre de l’année 2009. Cette proposition comportera des dispositions sur le droit applicable ainsi que la mise en place d’un certificat d’héritier. Dans cette optique, le commissaire a souligné le rôle joué par le Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT), initiative des notariats européens qui aboutit à l’interconnexion des registres des testaments des États membres.
  • Au regard du projet de reconnaissance mutuelle des actes authentiques, M. Barrot a souligné que l’acte authentique était « indispensable pour donner aux citoyens une plus grande sécurité juridique ». « L’authenticité de l’acte établi par une autorité publique peut être un point d’appui très fort pour l’ordre juridique européen » a-t-il ajouté. Regrettant que si « les frontières ont disparu, les frontières juridiques subsistent », il a  appelé de ses vœux la reconnaissance mutuelle des actes dans les États membres afin d’en faciliter l’exécution au profit des citoyens. Aussi, M. Barrot a fait part du souhait de la Commission de sortir un Livre vert sur les actes authentiques durant l’année 2009.
  • Le commissaire a également annoncé une initiative législative européenne concernant le patrimoine matrimonial pour le courant de l’année 2009, dont l’objectif ne sera pas d’harmoniser les droits nationaux mais notamment d’éviter les conflits de loi.

Pour sa part, le ministre polonais de la Justice, M. Zbigniew Ćwiąkalski, a souligné le « grand respect » dont bénéficiait le notaire en tant que « professionnel fournissant des services aux standards du plus haut niveau aux citoyens ». Notamment, le ministre polonais a insisté sur le rôle joué par le notaire dans le domaine des transactions immobilières. « L’acte notarial qui conclut une transaction immobilière est une des décisions les plus importantes de la vie du citoyen (…). C’est un acte grâce auquel il pourra mener, lui et sa famille, une vie tranquille », a-t-il déclaré.

Me Helmut Fessler, président du congrès, a assuré que le notariat européen rassemblerait « toutes ses forces pour que la plus-value de l’Europe devienne une réalité pour le citoyen ». Me Juan Bolás Alfonso, président en exercice du CNUE, a lui aussi appuyé la vision d’une Europe non seulement économique, mais également tournée vers le citoyen et ses droits. Dans cette perspective, le CNUE travaille à la reconnaissance de la valeur de l’acte notarié et à trouver des solutions originales aux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens mobiles en Europe. « Nous voulons une Europe de droits égaux où les citoyens connaitront les mécanismes juridiques auxquels ils peuvent recourir », a-t-il affirmé. Et pour cela, a-t-il ajouté, la profession bénéficie d’un « atout majeur » : « la confiance dans notre profession pour garantir les intérêts des parties ». Dans ce cadre et par la diffusion de la justice préventive et impartiale des notaires, tant le conseil sur la loi applicable que l’acte authentique européen seront la réponse au manque de sécurité juridique, et garantiront le développement économique, ainsi que le bien-être des citoyens.

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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