Communiqués de presse

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Livre blanc de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire  

Brussels,

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a pris acte du livre blanc de la Commission européenne sur le marché des crédits hypothécaires. Le CNUE soutient les efforts de la Commission visant à identifier et éliminer les déficits de fonctionnement de ce marché. Compte tenu de la complexité de la matière, le CNUE se félicite de la stratégie poursuivie par la Commission, à savoir d'associer à la réflexion les professionnels concernés en temps utile.

Sur le fond, le CNUE partage la préoccupation principale de la Commission européenne qui consiste à ne pas contrôler pour l’instant l'intégration du marché des crédits hypothécaires par le biais d'un instrument communautaire. La Commission part, à juste titre, du principe que le marché des crédits hypothécaires a une dimension essentiellement locale, la demande des citoyens de l'UE d'obtenir des crédits transfrontaliers étant assez faible. Cette situation ne changera pas non plus dans un avenir prévisible. 

L’achat d’un logement est un moment important dans la vie du citoyen.  Par conséquent, la demande d’un crédit hypothécaire revêt une importance cruciale pour les citoyens de l’UE tant sur le plan économique que sur le plan personnel. Dans ce contexte, le CNUE attire l'attention sur le rôle fondamental de la protection des consommateurs dans le marché hypothécaire. De plus, des mesures européennes du marché des crédits hypothécaires ne devra en aucun cas compromettre la diversité existante des produits et entraîner ainsi des effets négatifs pour le consommateur. Le CNUE rejoint ici l’avis du Parlement européen. 

La sécurité et la clarté juridiques ont une importance particulière dans le domaine de l'immobilier. Toute mesure entreprise aux fins de la promotion et de l'intégration du marché doit tenir compte de ces aspects.  Les différents facteurs historiques, économiques et culturels existant dans les États membres doivent également être pris en considération. En outre, il y a lieu de considérer la liaison étroite entre le droit des biens et le droit procédural des États membres qui relèvent de la compétence des Etats membres. Dès lors, il faut s'abstenir par principe de tout empiètement sur le régime national des registres.

Compte tenu de ce qui précède, le CNUE est convaincu que l'intégration du marché européen des crédits hypothécaires n'est utile que lorsqu'elle s'effectue de manière réfléchie et avec circonspection. Le développement d'un marché secondaire pour les hypothèques à travers l'Europe ne passe que par un rapprochement ponctuel. Eu égard à la sécurité juridique nécessaire, il conviendrait surtout de veiller à la clarté des règles relatives à la loi applicable au contrat de crédit d'un côté, et au contrat de sûreté de l'autre côté. Le droit à l’inscription et à la réalisation de la sûreté ne peut relever que de la loi de situation du bien en raison du rapport étroit qui existe entre le droit de gage et le droit des biens et des registres des Etats membres.

Le notariat souhaite également soutenir l’initiative de la Commission sur le plan de l’harmonisation du taux effectif global ainsi que sur le remboursement anticipé.

Par ailleurs, le CNUE estime que l'actuelle crise du crédit hypothécaire aux États-Unis permet de tirer des enseignements utiles que la Commission devrait prendre en considération dans ses futures réflexions en la matière. En effet, il est douteux qu'une intégration croissante du marché des crédits hypothécaires en faveur des consommateurs entraîne une réduction des coûts et une plus forte demande de crédits hypothécaires et de biens immobiliers. En même temps, la crise américaine démontre que la protection des consommateurs n'est pas assurée par la seule multitude de droits de rétractation et d'informations écrites qui sont difficilement gérables pour les consommateurs. Enfin et avant d'entamer des mesures de suivi de l’actuel livre blanc, il conviendrait donc d'évaluer d'abord les causes et les répercussions de la crise du « subprime »  pour éviter de graves erreurs au détriment de tous les opérateurs et du marché intérieur en général.

Enfin, il serait opportun d'examiner à la lumière de ces récents développements et de manière approfondie et critique, les concepts de protection des consommateurs qui ont prétendument fait leurs preuves. Les notaires, en leur qualité de tiers de confiance et eu égard à leur rôle de conseiller impartial des parties, ont un rôle important à jouer dans ce domaine.

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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