Communiqués de presse

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La vérité sur les coûts des transactions immobilières dans les États membres de l'UE

Brussels,

Selon les conclusions préliminaires d'une nouvelle étude indépendante réalisée par le Professeur Peter  L. Murray de l'Université de Harvard, il n'existe aucune preuve pour affirmer que la déréglementation en matière de transfert de propriété immobilière ou de transactions immobilières dans l'Union européenne engendrerait une meilleure efficacité ou une diminution des coûts pour les consommateurs.

Le Professeur Murray a conclu que la déréglementation en matière de services liés au transfert de propriété immobilière sur des marchés qui sont souvent loin d'être des ”marchés parfaits” ne débouche pas sur un meilleur service à moindre coût. En effet, il semble que des acteurs telles que les banques, les juristes et les agents immobiliers sont souvent capables d'influer sur les coûts et les pratiques en raison de leur position stratégique davantage que ce n’est le cas sur les marchés réglementés. “Dans les pays qui connaissent le plus haut degré de réglementation, tels que l'Estonie et l'Allemagne, le coût moyen d'un transfert de propriété immobilière est bas, le système du registre foncier est efficace et le consommateur semble être pleinement satisfait,” dit le prof. Murray.

L'étude de Peter Murray consistant à comparer les régimes de transfert de propriété immobilière et les coûts induits en Allemagne, France, au Royaume-Uni, en Suède, en Estonie et aux États-Unis a été commanditée dans le contexte de l’analyse en cours par la Commission européenne de l’état de la concurrence au sein des professions réglementées en Europe.

Le Professeur Murray ne voit “que peu de justification à promouvoir l'harmonisation des règlementations relatives aux transferts de propriété immobilière, des pratiques  et des coûts au sein de l'Union européenne, compte tenu du fait que les divergences constatées au niveau des coûts et des pratiques ne sont pas suffisamment significatives pour entraver en soi l'évolution du marché immobilier ou les échanges entre les États membres”.

Au contraire, le professeur Murray tire la conclusion qu'un ”certain degré de diversité des pratiques en matière de transactions immobilières peut permettre d'améliorer les normes en général dans la mesure où différents Etats membres peuvent les observer et s’inspirer les uns des autres."

Le Président du CNUE, Me Klaus Woschnak, s'est félicité des conclusions préliminaires du professeur Murray: “Dans tous les pays examinés, les droits et les coûts des professionnels intervenant dans les transferts de propriétés immobilières représentent une partie infime de la valeur de la plupart des transactions immobilières; souvent de l'ordre de moins de 1%. En général ils sont supplantés par les coûts des agents immobiliers et, dans certains cas, par les taxes. Rien n’indique  que les coûts des transferts de propriété immobilière constituent une charge significative pour les marchés immobiliers dynamiques des pays examinés.”

Le CNUE en bref :

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