Communiqués de presse

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Création du « Réseau Notarial Européen »

Brussels,

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne réuni à La Haye le 11 mai 2007 a souhaité concrétiser la volonté de la Commission européenne d'intégrer les professions juridiques dans son Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) créé par l’Union européenne en 2001 avec pour objectif de faciliter la vie des personnes qui sont confrontées à toutes sortes de questions juridiques dans le domaine civil et commercial qui comportent des aspects « transfrontaliers ».

Aussi, est-ce par une décision unanime que les 21 présidents membres du CNUE ont-ils décidé la création d'un « Réseau Notarial Européen » qui aura vocation à s'intégrer à terme, dans le réseau judiciaire européen. 

Le réseau notarial européen prendra effet quant à lui le 1er novembre 2007.

Le Président du CNUE, Me Klaus Woschnak, a indiqué à cet effet, que « dans une Europe de plus en plus ouverte avec de plus en plus de déplacements des citoyens et des entreprises au-delà des frontières, les notariats européens souhaitent parvenir à une coopération coordonnée de résolution des cas juridiques transfrontaliers entre des notaires des différents États membres et ce, au profit des citoyens et entreprises européennes. »

Pour cela, chaque notariat membre a désigné un ou plusieurs interlocuteurs qui ont pour mission d’apporter un soutien technique aux notaires amenés à traiter un cas transnational.

The CNUE in brief:

The Council of the Notariats of the European Union (CNUE) is an official body representing the notarial profession in dealings with European institutions. Speaking for the profession, it expresses the joint decisions of its members to the institutions of the European Union.

The CNUE includes 21 notarial organisations in the European Union. The European notariats are represented in the CNUE by the presidents of the national notariats. The CNUE operates under the authority of a President, the CNUE’s spokesperson, who has tenure for one year.

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