Communiqués de presse

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Les notariats de l’Union entendent jouer un rôle actif au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Brussels,

L’Assemblée générale du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) réuni mercredi 11 octobre à Marseille (France) s’est déclarée favorable à l’intégration du notariat européen au sein du Réseau judiciaire Européen en matière civile et commerciale. Cette décision prise par les représentants des notariats des États membres répond à la préoccupation de la Commission qui a mis à l’ordre du jour l’éventualité d’une intégration des professions juridiques à ce Réseau. Elle s’inscrit dans la volonté des notariats de l’Union de répondre aux objectifs du programme de La Haye pour la Liberté, la Sécurité et la Justice et le meilleur accès des citoyens au droit, en particulier pour ce qui concerne les relations juridiques transfrontalières.

Les notariats de l’Union européenne soulignent que l’intégration des notaires au sein du réseau seraient envisageables dans les domaines tels que le bon déroulement des procédures ayant une incidence transfrontalière, notamment en matière de règlement des successions, le registre du commerce et le droit des sociétés, les registres fonciers et les transferts de propriété immobilière, le droit de la famille, notamment en ce qui concerne les régimes matrimoniaux et le divorce et les procédures de médiation. Ces domaines d’intervention des notaires constituent des secteurs dans lesquels les citoyens et les familles qui circulent au sein de l’Union où ils vivent, se marient, achètent un logement, attendent conseils et interventions juridiques.

Le Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Franco Frattini a souligné que les notaires jouent un rôle de relais entre l’Europe et le citoyen ; l’intégration des notaires dans le réseau, souhaitée par Monsieur Frattini, permettrait aux notaires de mieux remplir ce rôle encore.

Il est à souligner, ainsi qu’a pu le constater la Commission que certains États membres ont d’ores et déjà intégré des professions juridiques au sein de ce réseau. C’est le cas pour la république Tchèque avec des professions juridiques. C’est le cas de la France pour le notariat.

Le CNUE confirme ainsi la volonté des notariats de l’Union d’occuper un rôle actif au sein de l’Espace judiciaire européen en matière civile. L’objectif poursuivi est avant tout, rappelle le CNUE, de faciliter les démarches des citoyens et des entreprises.

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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