Communiqués de presse

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Concurrence dans le secteur des professions libérales : veiller au caractère public de la fonction de notaire

Brussels,

La Conférence des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) réagit au rapport de suivi de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur des services professionnels, publié le 5 septembre 2005. « L'accomplissement de tâches publiques doit être considéré séparément dans le contexte du droit européen de concurrence. Les notaires exercent leur activité dans ce domaine qui ne peut être soumis aux seules règles de la libre concurrence», dit son Président Paolo Piccoli avec conviction.

« Une attention particulière devra être prêtée aux activités relevant de l'autorité publique. A cet égard, les notaires ont un statut d’officier public qui se distingue nettement de celui des autres professions libérales. Ce statut doit aussi être reflété par les règles professionnelles ». La CNUE se félicite en effet que la Commission le reconnaisse en constatant que «la dénommée profession de notaire de type latin (parfois appelé «civil law notaries») est constituée de professionnels indépendants qui conseillent les particuliers, élaborent des contrats à leur demande, participent à l'établissement de documents publics et remplissent des tâches quasi-judiciaires. Ils sont nommés par l’État, délégataires de tâches publiques et titulaires d'un office public. N'étant toutefois pas des fonctionnaires publics, ils restent indépendants de l’État et autonomes économiquement». Cette profession existe en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie et Slovénie ainsi que dans plus de 50 autres pays du monde dont la Chine.

Par ailleurs, la Commission reconnaît que le droit de concurrence ne saurait être applicable en cas d'exercice d'activités publiques. Elle explique en effet que «si l'exercice de l'autorité publique n'est pas une activité économique, le concept d'entreprise est relatif. Une entité donnée peut s'engager partiellement dans une activité économique et exercer partiellement l'autorité publique.» En revanche, la Commission européenne ne dévoile pas ce qu'il faut entendre par là.

« Pour assurer que tous bénéficient d’un service notarial de haute qualité, il est nécessaire de disposer d’un cadre réglementaire » précise le Président Piccoli qui ajoute par ailleurs « que le notariat pose des jalons vers la modernisation à travers l'Europe. Notons par exemple l'utilisation à grande échelle des nouvelles technologies: le notariat, promoteur actif de l’électronisation des registres étatiques (comme pour les immeubles, les registres des sociétés, etc.), se lance également dans l’élaboration des actes notariés électroniques. Il contribue donc à l’e-gouvernement et à la simplification administrative ».

« Le notariat a déjà amorcé cette évolution longtemps avant que la DG concurrence n’ait lancé des initiatives. Le notariat offre le «produit sécurité juridique» aux particuliers et aux entreprises dans 19 Etats membres, et dans l'opinion publique, ce produit revêt une importance croissante. L'innovation de ce bien public est la contribution notariale à la stratégie de Lisbonne et à l'Europe en tant que lieu d'implantation des entreprises. Il faut un véritable espace de confiance pour les acteurs économiques ». 

La CNUE demande en outre plus de cohérence entre les domaines politiques de l'Union européenne. La politique de concurrence doit tenir compte, plus que par le passé, de la politique en matière de justice prévue par le programme de la Haye pour la liberté, la sécurité et la justice ainsi que des exigences de qualité qui y sont posées. Finalement, c'est le bon fonctionnement du système juridique – auquel le notaire contribue indubitablement – qui constitue la condition de base pour garantir l'attractivité d'un lieu d'implantation des entreprises et un haut niveau d'investissements.

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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