Proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers

Dans le cadre de l'examen de la proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers par le Parlement européen en
deuxième lecture, la Conférence des Notariats de l'Union européenne se permet par le présent document d’attirer l’attention des parlementaires sur un aspect important de la directive qui concerne non seulement la protection des consommateurs, mais également le respect des procédures civiles et fiscales des droits nationaux.