Position de la CNUE sur le droit européen des contrats

Les notariats européens ont pris connaissance avec le plus grand intérêt de la consultation relative au droit européen des contrats. La profession notariale s’estime être très concernée par le droit européen des contrats et par les différents travaux qui seront entrepris en la matière; aussi, la
CNUE se permet-elle de transmettre ci-après, les réflexions que lui a inspiré l’étude de la communication de la Commission européenne à partir du document COM (2001) 398 final du 11.07.2001.