Prise de position de la Conférence des Notariats de l'Union Européenne sur le règlement alternatif des litiges

Le 14 février 2000, les notariats de l'Union européenne ont abordé, dans une note de réflexion, les principaux domaines dans lesquels les notaires peuvent apporter une contribution essentielle à la création et à la mise au point d'un espace judiciaire européen. Dans le présent document, la CNUE présente ses réflexions sur la contribution du notariat à la conciliation précontentieuse et traite des exigences que l'on devrait imposer à une procédure notariale de conciliation ou à un organisme notarial de conciliation.