Prise de position de la Conférence des Notariats de l'Union Européenne sur la médiation par le biais des notaires

Le 14 février 2000, les notariats de l'Union européenne ont abordé, dans une note de réflexion, les principaux domaines dans lesquels les notaires peuvent apporter une contribution essentielle à la création et à la mise au point d'un espace judiciaire européen. Dans le présent document, la CNUE engage d'autres réflexions relatives à la médiation par les notaires, et expose sa position sur le règlement des litiges au moyen de la médiation.