L’interconnexion des registres du commerce est une réalisation fondamentale pour faciliter les transactions transfrontalières à travers l’Union européenne. Comme indiqué dans nos positions précédentes, le CNUE croit fermement que la transparence dans le droit des sociétés représente une valeur ajoutée et que le renforcement des informations disponibles sur les Sociétés européennes devrait être une priorité pour les institutions européennes.
Prise de position
CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26
Prise de position du Conseil des Notariats de l’Union européenne concernant la proposition de Directive modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
Brussels,
