Un cadre réglementaire moderne pour le droit européen des sociétés 

Dans la plupart des Etats membres, le droit des sociétés, et en particulier le droit des entreprises, représente un domaine important de la profession notariale. La constitution d'entreprises ainsi que tout amendement de leurs articles du fait d'une résolution des actionnaires exige un acte notarié. Un acte notarié est également requis pour le transfert et la cession d'actions dans une société à responsabilité limitée, comme c'est le cas par exemple aux Pays-Bas, en Autriche, en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Conformément à la loi de la plupart des Etats membres, toute demande d'enregistrement au registre du commerce nécessite la certification des signatures des demandeurs par un notaire. En pratique, c'est le notaire qui prépare la demande et les documents à remplir et assure ainsi, que les documents soient remplis et acheminés en bonne et due forme.

Grâce à ces obligations, les sociétés se conforment à un minimum de formalités et de protection des actionnaires ainsi que des créditeurs et ce, de deux manières possibles : (1) en facilitant la preuve des actes accomplis, et (2) en fournissant un minimum de conseils juridiques formulés par le notaire en tant qu'officier ministériel neutre. L'examen préliminaire des actes juridiques de la société par le notaire facilite également le travail du Registre du Commerce en permettant de réaliser des économies et de gagner du temps.

Le notaire est par conséquent un acteur clé dans tous les systèmes juridiques ("continentaux") reposant sur la philosophie de la "prévention". Ces systèmes sont basés sur la présomption que l'examen préliminaire et l'amendement préalable d'actes et de contrats permettront d'éviter à l'avenir les litiges qui la plupart du temps se révèlent coûteux, prennent beaucoup de temps et s'avèrent en fin de compte inefficaces.