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CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26

Position de la CNUE relative au livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne du 19 juillet 2005

Brussels,

Au préalable, la Conférence des notariats de l’Union européenne (CNUE) tient à féliciter la Commission européenne du présent Livre vert concernant la méthode d’élaboration de ce document, qui prend en compte tant les avis des différents acteurs intéressés, que les autres instruments communautaires existants et les différentes dimensions culturelles et sociales des États membres.

La CNUE souligne qu’elle est convaincue que la forme de consultation qui a précédé l’élaboration du livre vert est un bon procédé pour conduire certaines réflexions dans le domaine du droit hypothécaire, domaine juridiquement complexe, touchant tant les consommateurs que les citoyens en général, et ayant un impact fort sur l’économie interne de l’Union européenne.