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CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26

Prise de position relative à l'intégration du notariat européen au sein du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale

Brussels,

Suite à la décision du Conseil n° 2001/470/CE du 28 mai 2001, un Réseau Judiciaire Européen (ci-après ”Réseau”) en matière civile et commerciale a été créé. Depuis sa création, ce Réseau a fait l’objet de plusieurs réunions d’évaluation. Lors des réunions du 13 décembre 2005 et du 6 juin 2006 à ce sujet, la Commission européenne a mis à l’ordre du jour l'éventualité d'une intégration des professions juridiques au Réseau. En tant que porte-parole de ses 19 notariats membres, le CNUE a participé à ces réunions et se permet de répondre aux questions posées par la Commission européenne à ce sujet.