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CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26

Position du CNUE relative à la résolution du Parlement européen adoptée le 14 novembre 2006 sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne

Brussels,

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a pris connaissance de la résolution du Parlement européen adoptée le 14 novembre 2006 sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne et souhaite féliciter le Parlement européen pour l’importance qu’il prête à ce sujet à ce stade de la procédure ; sujet qui joue un rôle primordial pour l’économie européenne.

En complément des réponses que le CNUE a apporté aux questions posées dans le livre vert de la Commission européenne et qui correspondent en grande partie aux aspects traités dans la résolution du Parlement européen, le CNUE souhaiterait faire quelques remarques spécifiques supplémentaires.