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CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26

Prise de Position relative à la proposition de Directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Brussels,

Le CNUE a pris connaissance de la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et se félicite de cette initiative. Le CNUE a examiné cette proposition sur la base de l’expérience des notaires d’Europe qui sont tous au coeur de la mise en place des financements hypothécaires dans leurs pays respectifs. Après cet examen, le CNUE tient à souligner que l’intervention du notaire, juriste et tiers de confiance auquel la grande majorité des Etats Membres confient la mission d’authentifier les constitutions d’hypothèque, s’inscrit pleinement dans les préoccupations de la Commission en matière d’information du consommateur.