Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) souhaite prendre de nouveau position sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale, au vu de l’évolution des discussions actuelles au sein du groupe de travail «Droit civil» du Conseil.
Prise de position
CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26
Position du CNUE concernant la proposition de règlement sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce (Rome III)
Brussels,