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CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26

Position du CNUE relative à la proposition de la Commission européenne d'une DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale COM(2008) 380 du 23 juin 2008

Brussels,

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) souhaiterait prendre position sur la proposition de la Commission européenne susmentionnée. Le CNUE se félicite de l’ouverture, initiée par la Commission européenne, du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) aux professions juridiques. En effet, le CNUE est favorable à l'association et à l'intégration du notariat au RJE et s'y déclare prêt.

Soucieux de contribuer à la construction de l’Espace judiciaire européen en matière civile, le CNUE a, dès 2006, mis en place son propre réseau, le « Réseau notarial européen (RNE) ». Il s'agit d'un outil destiné aux notaires de 22 Etats européens et traitant de cas transfrontaliers. Organisé selon le modèle du RJE, le RNE est composé d’un ou plusieurs interlocuteurs qui ont pour mission d’apporter un soutien technique aux notaires amenés à traiter un dossier transnational. Dans ce contexte, le CNUE se féliciterait d'une coopération renforcée entre les deux réseaux : RJE et RNE.