Prise de position concernant le Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Les Notaires d’Europe saluent l’initiative et les efforts entrepris par la Commission dans le but d’améliorer l’environnement juridique pour les entreprises qui concluent des contrats au sein du marché unique. Ils soulignent également qu’un environnement sûr et transparent de dispositions substantielles relatives au droit des contrats et à son exécution constitue une condition préalable à l’administration efficace de la justice préventive par le notariat.