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CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26

Position du CNUE sur la proposition de révision de Bruxelles I de la Commission européenne

Brussels,

La construction européenne depuis 1957, comme celle de l’espace européen de Justice, de Liberté et de Sécurité, repose sur le principe du renforcement de la confiance mutuelle entre États membres. Plus récemment, le Programme de Stockholm et son plan d'action du 20 avril 2010 insistent sur la nécessité de renforcement de la coopération entre les professionnels de la justice.

Les Notaires d’Europe ont toujours œuvré à l'effet d'aider les autorités européennes dans leurs démarches visant à améliorer la situation des personnes vivant dans l'espace de l'Union européenne pour rendre plus tangible pour ceux-ci l'espace de Justice de Liberté et de Sécurité. Ainsi, les actes authentiques étrangers devraient jouir dans l’Etat membre de destination des mêmes effets juridiques, notamment force probante et force exécutoire, que ceux attachés à un même acte authentique dans le pays de destination. Par ailleurs, les Notaires d’Europe ont toujours défendu que la circulation des actes devrait être simplifiée en supprimant toutes les formalités telles que l’exequatur et les formalités supplémentaires (apostille, légalisation) au sens de l’article 56 du règlement ainsi que l’article 72 de la proposition de révision du règlement en date du 14 décembre 2010, en maintenant le plus haut niveau de sécurité juridique prévu par le droit des États membres.