Autres publications

CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26

Contribution du CNUE au Livre vert : Moins de démarches administratives pour les citoyens - Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil

Brussels,

Tout au long de leur vie, les citoyens européens sont tenus de fournir une fois ou l’autre une preuve de leur état civil, ou plutôt d'un état civil concret, pour pouvoir jouir de certains droits et pouvoir honorer certaines obligations. La situation se complique lorsque l'état civil ou certaines circonstances nécessaires pour acquérir un état civil déterminé, doivent être attestés en dehors du pays où le citoyen a vécu de manière habituelle. Ces complications pratiques génèrent des difficultés pour les citoyens européens, des sentiments d'impatience, d'impuissance et, dans les relations juridiques, une véritable insécurité qui ne peut être résolue qu'avec du temps et de l'argent, des éléments dont tout le monde ne dispose ou n’entend pas disposer.

Les institutions européennes ont déployé des efforts considérables pour éviter ou minimiser ces complications et, à cette fin, l’une des voies empruntées est la proposition d'adoption de textes légaux qui les corrigent. Le CNUE souhaite apporter sa contribution et collaborer en suggérant certaines lignes possibles à suivre par la future législation et dont il reconnaît, naturellement, l’extrême utilité.