La Conférence des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a pris connaissance de la proposition de directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. De façon générale, la CNUE félicite la Commission européenne pour son initiative de proposer une directive destinée à accroître le recours à la médiation par les citoyens et les entreprises pour les litiges relevant du droit civil et commercial et déclare qu’elle soutient cette initiative.
Statutairement, les notaires jouent un rôle significatif en matière de résolution des conflits et de médiation dans le cadre de la négociation contractuelle et de la rédaction des actes authentiques qui en découlent. Il convient également de souligner ici l’intérêt du notariat envers le règlement extrajudiciaire des conflits - lequel est visé par la directive - comme moyen d’accomplissement de sa fonction publique de justice préventive etde contribution au désencombrement des tribunaux.
Aussi et afin de participer de façon constructive aux discussions dans le processus législatif, la CNUE souhaite-t-elle faire part de ses remarques relatives à la proposition de directive.