Par sa communication du 9 février 2004 intitulée ” Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales” (COM(2004)83), la Commission européenne souhaite contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne de mars 2000 qui, par un programme de réforme économique, veut faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l’horizon 2010. Selon la Commission européenne, les professions libérales sont appelées à contribuer à cet objectif.
En effet, en ce qui concerne le notariat, il faut porter un regard différencié dans le débat relatif à la réglementation et à la libre concurrence des professions libérales. A cet égard, nous souhaitons renvoyer au courrier de la CNUE adressé à la Commission européenne le 18 juin 2003 ainsi qu’à la position de la CNUE présentée lors de l’audition au sein de la Commission européenne du 28 octobre 2003 à Bruxelles. Nous rappelons qu’une économie compétitive dans le marché intérieur européen exige un bon fonctionnement de la justice, ainsi qu’un cadre réglementaire qui garantit un haut niveau de sécurité juridique.