La Conférence des Notariats de l'Union européenne suit depuis toujours le processus législatif en matière de protection des consommateurs. La Conférence des Notariats de l'Union européenne se permet donc de se prononcer ci-après sur ledit Livre vert au sens de la consultation publique lancée par la Commission européenne et concernant les orientations à donner dans le futur à la protection des consommateurs.
Prise de position
CNUE identification number in European Commission’s Register of interest représentatives: 9108490742-26
Prise de position relative au Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs dans l’Union Européenne
Brussels,