Réponse de la CNUE au questionnaire sur les obstacles à la fourniture de services transfrontaliers et à l'établissement

Les notariats européens ont pris connaissance avec le plus grand intérêt du questionnaire sur les obstacles à la fourniture de services transfrontaliers et à l'établissement, dans le cadre de la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour le Marché intérieur des services. Dans le cadre de cette initiative, la Commission s'adresse directement aux professions libérales et en l'occurrence au notariat, dans une approche en deux étapes, à savoir en premier lieu pour identifier et analyser les obstacles qui entravent la libre circulation transfrontalière des services et en second lieu, pour dresser une liste des obstacles pouvant être démantelés et ce, en prévoyant une série de mesures communautaires.