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Des régimes patrimoniaux plus clairs pour les couples internationaux en Europe

Tous les jours, les notaires constatent que de plus en plus de citoyens vivent, étudient, se marient, divorcent ou décèdent dans un Etat membre autre que le leur.

Ces évolutions ne sont pas sans entraîner des complications juridiques et exposent les couples internationaux et les tiers à des incertitudes quant à leurs relations patrimoniales. Afin d'apporter davantage de clarté juridique, la Commission vient de publier deux propositions de règlement : l'une qui instaure des règles pour les couples mariés, l'autre pour les partenariats enregistrés.

Selon les chiffres avancés par la Commission européenne, environ 16 millions de couples internationaux seraient concernés par cette initiative.

Ces deux propositions seront au centre des discussions lors d'une conférence, organisée conjointement par le CNUE et la Commission européenne le 17 octobre 2011 à Bruxelles. Des acteurs politiques, des universitaires et des praticiens du droit débattront de questions telles que : Quelle est la loi applicable ? Qui sera en mesure de faire un choix ? Quelles sont les limites de l'ordre public ? En cas de dispute, quelle est l'autorité compétente ? Quelles sont les différences entre le mariage et les partenariats enregistrés ? Comment les citoyens seront-ils informés de leurs droits ?

Dr. Rudolf Kaindl , CNUE President

Dr. Rudolf Kaindl

Dr. Rudolf Kaindl , CNUE President

Les interprétations suivantes seront à disposition : français, anglais, allemand, espagnol, italien, polonais et roumain.

Programme

  1. Plus de clarté pour les régimes patrimoniaux des couples internationaux

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    1. Enregistrement et café

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    2. Ouverture

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    3. Discours d'ouverture

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    4. Propositions de Règlements relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enr

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    5. Pause café

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    6. Panel de discussion : Session 1 – La loi applicable

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    7. Déjeuner

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    8. Panel de discussion : Session 2 – Le tribunal compétent

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    9. Session 3 – La reconnaissance et l'exécution dans les cas transfrontaliers

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    10. Session d'informations – Davantage d'informations et de services pour le citoyen européen

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    11. Discours de clôture

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      • Tél. : +32 2 723 23 45
  • Lieu de la conférence

    La conférence se déroulera au Bâtiment Charlemagne

    1. Bâtiment Charlemagne

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      Bâtiment Charlemagne , Salle Alcide de Gasperi , 170 Rue de la Loi (Wetstraat) , 1000 Bruxelles , Belgique