Communiqués de presse

Les Notaires d’Europe satisfaits de l’adoption du règlement sur les successions transfrontalières

Brussels,

Les Notaires d’Europe se félicitent de l’adoption aujourd’hui par le Conseil de l’Union européenne du règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral. Ils considèrent que le nouveau texte est un progrès considérable vers davantage de sécurité juridique pour des milliers de familles en Europe confrontées à une succession internationale.

Pour Me Tilman Götte, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, « le nouveau règlement clarifie les règles applicables aux successions internationales et apporte davantage de sécurité juridique pour les citoyens et leurs familles. Nous nous félicitons que soit retenu le principe de « l’autonomie contrôlée », qui prévoit que la loi applicable à la succession soit celle du lieu de la résidence habituelle du défunt. Dans le même temps, la possibilité est laissée au citoyen de prévoir la planification de sa succession en choisissant la loi de sa nationalité. Nous accueillons également positivement la création d’un certificat successoral européen, qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera de façon considérable les démarches des ayants droit ».

La sensibilisation du grand public sur ce nouvel instrument législatif  est désormais une priorité pour les Notaires d’Europe. Pour ce faire, ils soulignent l’utilité du site « Successions en Europe » (www.successions-europe.eu) qui met à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des pays de l’Union européenne dans le domaine des successions et ce, dans 23 langues. Des mises à jour sont prévues, grâce auxquelles les citoyens européens trouveront des informations sur le nouveau règlement dans la langue de leur choix. De surcroît, les Notaires d’Europe se tiennent à la disposition des institutions européennes pour contribuer dans une plus large mesure aux campagnes d’information qui seront entreprises  pour informer le citoyen européen sur le nouvel instrument et ses conséquences sur la planification et le règlement des successions.

Afin de respecter la dernière volonté des défunts, les Notaires d’Europe souhaitent également insister sur l’importance de pouvoir retrouver facilement le dernier testament rédigé par une personne décédée et ceci également dans un contexte transfrontalier. C'est pourquoi, les Notaires d’Europe soutiennent l’interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’ARERT (Association du Réseau Européen des Registres de Testaments, www.arert.eu ), qui permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national.

Vous voulez en savoir plus sur le nouveau règlement ? Téléchargez notre document Questions/Réponses ici

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

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