Communiqués de presse

Assemblée générale du CNUE, Tallinn, les 29 et 30 juin 2012

Les Notaires d’Europe veulent faciliter les transactions immobilières transfrontalières

Brussels,

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) réuni en Assemblée générale à Tallinn les 29 et 30 juin 2012 a décidé de la mise en place d’un système de coopération entre notaires européens dans le domaine des transactions immobilières au bénéfice de tous les citoyens qui ont besoin de conseils lors d’un achat transfrontalier. L’objectif est également de faciliter la circulation des actes authentiques, en simplifiant les démarches transfrontalières par voie électronique en toute sécurité juridique. Lors de l’Assemblée générale, le CNUE a également réaffirmé sa satisfaction suite à l’adoption le 7 juin dernier, par les Etats membres, du règlement européen sur les successions internationales et appelle désormais à une adoption rapide des deux projets de règlement européen sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

Ces initiatives législatives ainsi que le projet des Notaires d’Europe relatif aux transactions transfrontalières ont tous pour objectif de répondre à une évolution tendancielle de la société européenne : aujourd'hui, les citoyens sont toujours plus mobiles. Le nombre de familles constituées de citoyens émanant de différents pays de l'UE, ou de citoyens de l'UE et de personnes originaires de pays tiers, est en augmentation croissante. On compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux au sein de l'UE. Aussi, les institutions européennes et les Notaires d’Europe travaillent main dans la main pour offrir aux citoyens européens davantage de sécurité juridique pour leur situation transfrontalière, ceci dans le but de supprimer au fur et à mesure des entraves à la citoyenneté européenne.

Dans cette optique, l’information et la sensibilisation du grand public sur les nouveaux instruments législatifs européens sont une priorité pour les Notaires d’Europe garants d’un accès efficace au droit. C’est pourquoi, ils ont mis en place le site « Successions en Europe » (www.successions-europe.eu) qui met à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des pays de l’Union européenne dans le domaine des successions et ce, dans 23 langues. Le site rencontre un grand succès, puisque 2 ans après son lancement, il a accueilli plus de 500 000 visiteurs. Forts de cette réussite, les Notaires d’Europe s’apprêtent à annoncer, le 8 novembre prochain, la mise en ligne du site « Couples en Europe », qui publiera des informations également en 23 langues sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés.

Le Président du CNUE, Me Tilman Götte, a déclaré à Tallinn : « Dans une Europe de plus en plus ouverte avec de plus en plus de déplacements des citoyens au-delà des frontières, les Notaires d’Europe souhaitent répondre au besoin de sécurité juridique des familles. Pendant longtemps, le volet de la justice civile a été un dossier secondaire de la construction européenne, alors qu’il doit en être une pierre angulaire. Les biens et les capitaux circulent librement, les personnes aussi, mais, souvent, leurs droits s’arrêtaient aux frontières. Nous nous réjouissons que les mentalités aient évolué. La justice civile est désormais une priorité pour l’Union européenne et nous appelons à approfondir ces efforts dans l’intérêt de chaque citoyen. »

  

Le CNUE en bref :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

Contact Presse

CNUE

Guillaume Casanova - Chargé de communication - Company

Tél.work: +32 2 513 95 29

Fax: +32 2 513 93 82

E-mail:

Disponibilité: Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Zone horaire: GMT +1 heure (Bruxelles)

Langues: anglais, français, italien