Italie – 47ème congrès national du notariat italien , 15-17 novembre 2012

Publié dans: Evènements

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Réunis du 15 au 17 novembre à Naples pour leur 47ème congrès, les notaires italiens ont discuté de l’implication de la profession pour la relance économique. Dans un contexte de crise économique mondiale, ce rassemblement avait pour objectif de souligner les apports fondamentaux du notariat pour les citoyens et les entreprises, mais aussi de formuler des propositions législatives concrètes.

Lors de la cérémonie d’ouverture, représentants de la profession et de la classe politique se sont succédés, mettant en exergue la contribution du notariat à la sécurité juridique des rapports socio-économiques. Comme l’a relevé la ministre de la Justice italienne, Mme Paola Severino, « le Notaire constitue un point de référence fondamental, non seulement pour les citoyens, mais aussi pour les entreprises et l’administration publique, en tant qu’opérateur juridique s’efforçant constamment de concilier les intérêts particuliers et généraux, les intérêts publics et privés, et d’interpréter les normes toujours plus complexes de notre système juridique ».

Les intervenants ont ainsi insisté sur le rôle positif joué par le notariat pour l’économie à travers la lutte contre le blanchiment d’argent ou la mise en place de l’acte électronique. L’importance du notaire dans le processus des transferts immobiliers a également été mis en avant. Outre l’action préventive du notaire dans un domaine où le pourcentage de litiges est infime, la profession est également impliquée dans le projet EUFides ; initiative à l’échelle européenne du CNUE qui permet de faciliter les achats immobiliers transfrontaliers des citoyens européens.

L’intégration des jeunes professionnels est aussi une des priorités du notariat, qui a mis en place d’importantes réformes structurelles concernant la compétence territoriale des études et le nombre de postes de notaires octroyés chaque année sur concours. A l’intention des jeunes entrepreneurs, le notariat italien a accepté de prester ses services gratuitement pour la création de nouvelles sociétés.

 Mais ce 47ème congrès a également été l’occasion de présenter 5 propositions législatives pour la modernisation du cadre juridique et le développement économique de l’Italie : l’introduction du contrat de fiducie, la mise en place du certificat de succession en écho à l’adoption récente du règlement européen sur les successions, le renforcement de la sécurité juridique pour l’acheteur de biens immobiliers à construire, la réforme du processus d’établissement des personnes morales et, enfin, le renforcement de la sécurité juridique des transferts immobiliers, notamment suite à des donations ou dispositions testamentaires.

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