Participation confirmée de la Lituanie au règlement « Rome III »

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a confirmé ce mercredi 21 novembre la participation de la Lituanie au règlement « Rome III », qui établit une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

La Lituanie devient ainsi le quinzième Etat membre à prendre part à cette coopération renforcée, aux côtés des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie. 

La règlementation « Rome III » permet de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. Par exemple, un couple franco-allemand vivant en Belgique peut choisir quel droit – le français, l’allemand ou le belge – s’appliquera à leur, éventuel, divorce.

Les règles précisent également quel droit est applicable lorsque les conjoints ne parviennent pas à s'entendre sur le choix, permettant ainsi d’éviter la chasse à la législation la plus favorable (le « forum shopping »). En cas de désaccord des époux, quatre possibilités s’offrent à eux : la loi de la résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention, la loi du lieu de la dernière résidence habituelle, la loi de la nationalité de l’un des époux ou la loi du pays où la juridiction est saisie.

Cliquez ici pour lire le texte du Règlement Rome III