La réforme de Bruxelles I adoptée par les ministres de la Justice

Publié dans: Actualités UE

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Suivant les pas du Parlement européen, le Conseil des ministres a adopté définitivement le règlement visant à réformer la législation de 2001 dite « Bruxelles I ».

La réforme de Bruxelles I adoptée par les ministres de la Justice Cette législation avait pour objectif de faciliter la coopération judiciaire en matière civile au sein de l'UE en déterminant la juridiction la mieux adaptée au règlement de litiges transfrontaliers. Enfin, elle assurait la reconnaissance et l'exécution de décisions et d'actes authentiques établis dans un autre État membre.

Principale innovation, le nouveau règlement préconise la suppression de la procédure d’exequatur sauf dans le cas d’une violation manifeste de l’ordre public (voir l’article 58 du texte pour les actes authentiques).

Ainsi, en vertu de l’article 60 du texte adopté, un certificat est établi sur demande par l’autorité compétente dans l’Etat membre d’origine. Ce certificat contient un résumé de l'obligation exécutoire consignée dans l'acte authentique ou de l'accord conclu entre les parties consigné dans la transaction judiciaire. 

Le CNUE se félicite de l’adoption de ce nouveau règlement, qui garantira des procédures plus rapides et moins coûteuses pour le citoyen européen.

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Cliquer ici pour consulter la prise de position du CNUE en date du 4 mars 2011